Vous êtes sur le point de mettre votre maison en vente et votre courtier vous recommande de faire préparer un certificat de localisation… mais d’où vient cette exigence? Quand dois-je le commander? Voici un bref résumé répondant à ces questions légitimes.
À quoi sert le certificat de localisation de votre propriété?
Toutes les propriétés sont affectées par des lois et règlements (règlement de zonage, certains articles du Code civil du Québec, etc.). Certaines irrégularités juridiques peuvent avoir un impact significatif sur la valeur de l’immeuble (agrandissement sans permis, piscine dans une assiette de servitude, présence d’une zone inondable, etc.).
Dans ce contexte, le certificat de localisation sert d’examen concernant la santé juridique de votre propriété et permet à votre acheteur éventuel, ainsi qu’à son prêteur hypothécaire, de limiter les risques liés à la transaction.
De plus, ce document vous permet de répondre à certaines de vos obligations qui découlent du Code civil du Québec (obligation de délivrer la contenance (art. 1719) et obligation de garantie envers l’acheteur concernant les irrégularités liées aux empiétements ou aux vices juridiques (art. 1724 et 1725)).
Quand doit-il être commandé ?
Vous devez refaire votre certificat de localisation lorsqu’il ne décrit pas l’état actuel des lieux; c’est-à-dire, lorsqu’il n’est pas physiquement ou juridiquement à jour. En pareil circonstance, il est recommandé de le faire préparer le plus rapidement possible pour éviter les mauvaises surprises qui pourraient nuire au bon déroulement de la transaction.
Afin de vous aider à vérifier la validité de votre certificat de localisation, n'hésitez pas à communiquer avec un arpenteur-géomètre pour en commander un nouveau.
C'est avec plaisir que GPLC pourra répondre à vos interrogations.